APH Select (MLI Select en anglais) est le produit d’assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Il accorde des primes réduites, des périodes d’amortissement plus longues et une mise de fonds moindre aux projets qui s’engagent en matière d’abordabilité, d’efficacité énergétique ou d’accessibilité. Le volet efficacité énergétique a changé : les constructions neuves sont maintenant évaluées par rapport au palier 1 du CNÉB 2020 ou du CNB 2020, et l’attestation fondée sur les anciens codes n’était offerte que jusqu’au 30 septembre 2026. Voici la grille de points, les seuils, les exigences de modélisation et les documents à fournir, tels que la SCHL les publie en octobre 2026.
Informations vérifiées en octobre 2026 auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (pages APH Select et attestation d’efficacité énergétique).
Qu’est-ce que le programme APH Select ?
APH Select est un produit d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL pour les immeubles locatifs collectifs, neufs ou existants. Ses conditions s’améliorent avec le niveau d’engagement de l’emprunteur envers l’abordabilité, l’efficacité énergétique et l’accessibilité. Ce n’est pas une subvention : les avantages prennent la forme d’assouplissements de l’assurance prêt (prime, rapport prêt-valeur, amortissement, recours).
Un produit de la SCHL en vigueur depuis le 7 mars 2022
APH Select est entré en vigueur le 7 mars 2022. Il a remplacé l’ancien produit d’assouplissement de l’APH de la SCHL. Il s’applique à la construction neuve ainsi qu’à l’achat ou au refinancement de propriétés existantes. Les demandes sont soumises à la SCHL par un prêteur agréé en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), et non directement par le promoteur.
Quels projets sont admissibles ?
- Types d’ensembles : immeubles locatifs ordinaires, immeubles de chambres individuelles, logements avec services de soutien et résidences pour personnes âgées.
- Taille minimale : 5 logements, ou 50 logements ou lits pour une résidence pour personnes âgées.
- Espaces non résidentiels : au plus 30 % de la superficie brute totale et au plus 30 % de la valeur d’emprunt totale.
- Logements pour étudiants : admissibles seulement en fonction de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité.
- Restriction : le projet ne doit faire l’objet d’aucune interdiction en vertu de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
Comment fonctionne le système de points ?
Il faut au moins 50 points pour accéder à APH Select. Les avantages augmentent ensuite aux seuils de 70 et de 100 points. Les points s’additionnent librement entre les trois volets, et un seul volet peut suffire : la SCHL indique qu’on peut miser sur un seul domaine, comme l’abordabilité, ou combiner les engagements.
| Volet | Construction neuve | Propriété existante | Points |
|---|---|---|---|
| Abordabilité (engagement de 10 ans minimum) | 10 %, 15 % ou 25 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires | 40 %, 60 % ou 80 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires | 50, 70 ou 100 (+30 pour un engagement de 20 ans ou plus) |
| Efficacité énergétique | 25 %, 50 % ou 60 % au-dessus du palier 1 du CNÉB 2020 (ou 20 %, 40 % ou 70 % au-dessus du palier 1 du CNB 2020) | Réduction de 15 %, 25 % ou 40 % par rapport au rendement actuel | 20, 35 ou 50 |
| Accessibilité | Niveau 1 ou niveau 2 (logements accessibles selon CSA B651:23, conception universelle ou certification Rick Hansen v4.0), avec 100 % des logements visitables | 20 ou 30 | |
L’efficacité énergétique est le seul volet plafonné à 50 points. Seule, elle permet au mieux d’atteindre le seuil minimal. Il en est ainsi depuis 2024 : auparavant, ce volet pouvait rapporter 30, 50 ou 100 points.
Le volet efficacité énergétique : seuils et points
Le volet efficacité énergétique rapporte 20, 35 ou 50 points. Une construction neuve doit dépasser d’au moins 25 % le palier 1 du CNÉB 2020, ou d’au moins 20 % celui du CNB 2020. Un bâtiment existant doit réduire sa consommation d’énergie et ses émissions de GES d’au moins 15 % par rapport à son état avant travaux.
Construction neuve : référence au palier 1 du CNÉB 2020 ou du CNB 2020
Pour la construction neuve, la SCHL mesure le pourcentage d’amélioration de la consommation d’énergie, tel que conçu, par rapport aux exigences énergétiques du palier 1. Le code de référence dépend du type de bâtiment :
- le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) de 2020 pour les bâtiments visés par la partie 3 ;
- le Code national du bâtiment (CNB) de 2020, partie 9, pour les immeubles de faible hauteur.
| Niveau | Points | CNÉB 2020 (partie 3) | CNB 2020 (partie 9) |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | 20 | 25 % à 49 % au-dessus du palier 1 | 20 % à 39 % au-dessus du palier 1 |
| Niveau 2 | 35 | 50 % à 59 % au-dessus du palier 1 | 40 % à 69 % au-dessus du palier 1 |
| Niveau 3 | 50 | 60 % ou plus au-dessus du palier 1 | 70 % ou plus au-dessus du palier 1 |
Pourquoi parler de « palier 1 » ? Les éditions 2020 des codes nationaux comportent des paliers de performance énergétique. Selon Ressources naturelles Canada, le CNÉB compte quatre paliers, le dernier visant une réduction d’au moins 60 % de la consommation d’énergie par rapport au palier de base 1. La section 9.36 du CNB en compte cinq, le dernier visant une réduction de 60 % à 70 %. Le niveau 3 d’APH Select correspond donc à l’ordre de grandeur des paliers les plus élevés des codes.
Deux précisions s’imposent pour les projets québécois. D’abord, la SCHL n’accepte pas la modélisation fondée sur les codes locaux du bâtiment : la référence demeure le code national désigné. Ensuite, ces seuils ne se comparent pas directement aux anciens seuils de 20 %, 25 % et 40 %, qui étaient calculés par rapport au CNÉB 2017 ou au CNB 2015.
Bâtiments existants : réduction par rapport à l’état avant rénovation
Pour un bâtiment existant, la référence n’est pas un code, mais l’immeuble lui-même dans son état avant rénovation. Le calcul porte à la fois sur la consommation d’énergie et sur les émissions de GES. Ces seuils n’ont pas été touchés par le passage aux codes de 2020.
| Niveau | Points | Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de GES |
|---|---|---|
| Niveau 1 | 20 | 15 % à 24 % par rapport à l’état avant rénovation |
| Niveau 2 | 35 | 25 % à 39 % |
| Niveau 3 | 50 | 40 % ou plus |
Ces bâtiments ont souvent un bon potentiel de réduction, mais encore faut-il établir une référence crédible. Les factures d’énergie ne constituent pas à elles seules une preuve acceptable : la SCHL exige une analyse par simulation. Un audit énergétique du bâtiment avant travaux aide à cibler les mesures qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment au-delà des seuils visés.

Les certifications de tiers reconnues pour la construction neuve
Pour la construction neuve, la SCHL peut aussi accepter certaines certifications de tiers pour démontrer un niveau d’efficacité énergétique. Son guide des documents à fournir donne notamment les équivalences suivantes :
- Novoclimat 2.0 (petits ou grands bâtiments multilogements, certifiés) : niveau 1 ;
- Maison passive certifiée (Passive House Institute, version 9, classique, Plus ou Premium) : niveau 3 ;
- Rénovation certifiée EnerPHit (version 9, classique, Plus ou Premium) : niveau 3 ;
- Norme du bâtiment à carbone zéro – Design v2 (Conseil du bâtiment durable du Canada) : niveau 2 pour les volets Flexible et Passif, niveau 3 pour le volet Renouvelable ;
- Built Green High Density (Or ou Platine) : niveau 1. Le BC Energy Step Code, partie 3, figure aussi au tableau.
Un Novoclimat 2.0 ne donne donc que 20 points. Les certifications ouvrent une voie de preuve, mais elles ne remplacent pas l’analyse qui permet de viser un niveau plus élevé.
La modélisation énergétique : qui, quoi et quand ?
La modélisation énergétique doit être réalisée par un spécialiste qualifié avec un logiciel conforme à la norme ASHRAE 140. Ses résultats sont déposés dès la demande d’assurance, avec une attestation signée. L’atteinte des critères est ensuite confirmée, au plus tard dans les 60 jours suivant la dernière avance lorsque les travaux sont financés par le prêt assuré.
Qui peut réaliser la modélisation ?
- Bâtiments visés par la partie 3 : un spécialiste ayant de l’expérience en modélisation énergétique, par exemple un ingénieur, un architecte, un technicien spécialiste agréé en ingénierie (TSAI) ou un gestionnaire de l’énergie certifié (CEM).
- Bâtiments de faible hauteur visés par la partie 9 et petits immeubles collectifs de moins de quatre étages : un conseiller en efficacité énergétique résidentielle agréé par Ressources naturelles Canada, ou l’équivalent.
Le spécialiste signe l’attestation concernant les critères d’efficacité énergétique (CNÉB 2020 ou CNB 2020). Il y indique le niveau visé et le pourcentage obtenu. Il reconnaît aussi que la SCHL peut examiner ou vérifier son analyse et accepte de répondre à ses questions.
Quels logiciels sont acceptés ?
Le logiciel doit analyser le bâtiment entier (toutes les utilisations finales), sur une base horaire. Il doit aussi avoir fait l’objet d’une vérification indépendante de sa conformité à la norme ASHRAE 140. La SCHL cite notamment CAN-QUEST, EnergyPlus, eQUEST, DOE-2, IES-VE, Trane TRACE 700 (version 6.1 ou supérieure), Carrier HAP, TRNSYS, ESP-r, SIMEB (Québec) et PHPP/WUFI (avec limites imposées). HOT2000 peut servir pour les petits immeubles de faible hauteur visés par la partie 9.
Que doit contenir le rapport ?
Selon le guide des documents à fournir, le rapport doit confirmer le niveau atteint ou visé. Il doit comprendre :
- un résumé comparant l’immeuble évalué (E) et l’immeuble de référence (R). Le tableau présente la consommation d’énergie annuelle totale (GJ/an), les émissions annuelles de GES (t éq. CO2/an) et les économies, calculées selon (R − E) / R × 100. Pour un immeuble existant, R est l’immeuble avant rénovation ;
- un résumé de la modélisation, avec la consommation et les émissions annuelles de l’immeuble et leur ventilation par utilisation finale (conditionnement de l’air, eau chaude, éclairage, équipements, appareils, etc.) ;
- un aperçu des caractéristiques du scénario de référence et du projet : enveloppe, systèmes, récupération d’énergie, énergies renouvelables ;
- les fichiers d’entrée et de sortie des deux modèles, avec la consommation mensuelle par utilisation finale ;
- les calculs complémentaires pour les systèmes non inclus dans la modélisation, dont les énergies renouvelables ;
- les calculs, méthodes et hypothèses relatifs aux GES.
Ce contenu correspond à une modélisation énergétique de bâtiment entier, et non à un simple calcul de conformité au code.

À quel moment fournir les documents ?
- Au moment de la demande : le prêteur agréé soumet au Centre de souscription de la SCHL les documents de l’emprunteur, dont l’attestation signée, qui démontrent l’engagement (ou l’atteinte) des critères.
- Avant la première avance : le prêteur obtient les documents de prêt signés, qui comprennent le calendrier et les engagements prévus aux dispositions spéciales de l’attestation d’assurance, ainsi que les rapports exigés.
- Dans les 60 jours suivant la dernière avance (ou à un autre moment prescrit par la SCHL) : si les critères sont atteints après la mise en place de l’assurance, l’emprunteur fournit une attestation signée et les documents justificatifs.
- Travaux réalisés avant la demande : ils doivent avoir été terminés dans les 12 mois précédant la demande d’assurance.
- Travaux payés avec les fonds de l’emprunteur ou un financement non assuré : la preuve est exigée dans les 24 mois suivant le dernier versement.
Contrairement à l’abordabilité, l’efficacité énergétique n’a pas à être démontrée chaque année : une fois les critères atteints, l’engagement est considéré comme rempli. Si un imprévu empêche d’atteindre le niveau promis, le prêteur doit en aviser rapidement la SCHL. D’où l’intérêt de modéliser tôt, dès la conception, pour viser le niveau avec une marge réaliste.
Quelles règles de modélisation la SCHL impose-t-elle ?
La SCHL précise plusieurs règles qui influencent directement le résultat d’une modélisation APH Select. Elles touchent le choix du combustible de référence, le photovoltaïque, le gaz naturel renouvelable, les appareils et les changements d’usage.
- Changement de combustible (construction neuve) : il est permis. Le bâtiment de référence peut être modélisé avec un chauffage des locaux et de l’eau au gaz naturel, si le code le permet. Le bâtiment proposé peut utiliser tout autre système conforme. La référence doit toutefois représenter une approche raisonnable et courante dans la province, autorisée par les autorités locales.
- Codes locaux : la modélisation fondée uniquement sur les codes locaux n’est pas acceptée.
- Photovoltaïque : il est pris en compte seulement dans une approche globale d’efficacité et de conservation, jamais comme source unique. Sa contribution est plafonnée à 15 % de la réduction totale de consommation. Le système doit être installé derrière le compteur et appartenir à l’exploitant du bâtiment.
- Gaz naturel renouvelable : il ne donne aucun point supplémentaire. La combustion du gaz naturel doit être modélisée avec un facteur d’émission cohérent entre la référence et le projet.
- Appareils sanitaires à faible débit et appareils écoénergétiques : ils sont acceptés si le rapport compare la consommation de base et la consommation proposée, avec le type, la quantité et la réduction de chaque appareil.
- Changement d’usage (p. ex. stationnement converti en logements) : les logements ajoutés sont modélisés avec la même consommation que les logements existants de l’immeuble.
Les avantages financiers selon le pointage
Les avantages dépendent du pointage total et du type de projet. La construction neuve peut atteindre un rapport prêt-coût de 95 % dès 50 points. Pour l’existant, le rapport prêt-valeur est de 85 % à 50 points et de 95 % à partir de 70 points. L’amortissement va de 40 à 50 ans, et la prime bénéficie d’une remise de 10 % à 30 %.
| Pointage | Neuf : rapport prêt-coût max. | Existant : rapport prêt-valeur max. | Amortissement max. | Recours | Remise de prime |
|---|---|---|---|---|---|
| 50 points | 95 % | 85 % | 40 ans | Complet | 10 % |
| 70 points | 95 % | 95 % | 45 ans | Complet | 20 % |
| 100 points | 95 % | 95 % | 50 ans | Peut être limité | 30 % |

Amortissement, couverture de la dette et réserve
La période d’amortissement maximale est le nombre d’années indiqué ou la durée économique restante de l’immeuble, si elle est plus courte. Le coefficient de couverture de la dette minimal est de 1,10 pour les logements locatifs ordinaires, de 1,20 pour les autres types d’hébergement et de 1,40 pour les espaces non résidentiels. La réserve de remplacement est discrétionnaire. Pour les espaces non résidentiels, le rapport prêt-coût ou prêt-valeur est limité à 75 %.
Primes : une remise selon les points
Depuis le 14 juillet 2025, la SCHL applique une approche normalisée des primes à tous ses produits pour immeubles collectifs, accompagnée d’un barème de remises propre à APH Select. Selon le document Immeubles collectifs – droits et primes, la remise est de 10 % (50 points), 20 % (70 points) ou 30 % (100 points). Elle s’applique à la prime de base et à toutes les surprimes, dont celle de 0,25 % par tranche de 5 ans d’amortissement au-delà de 25 ans. Les rapports prêt-valeur supérieurs à 85 % sont réservés à APH Select : pour un logement locatif ordinaire à plus de 90 %, la prime de base est de 7,00 % en financement de construction et de 6,15 % pour les autres buts du prêt. La remise de prime pour efficacité énergétique de l’ancien régime n’est plus offerte.
Combiner l’efficacité énergétique avec les autres volets
L’efficacité énergétique plafonne à 50 points. Pour accéder aux paliers de 70 et de 100 points, il faut donc la combiner avec l’abordabilité ou l’accessibilité. Quelques combinaisons tirées de la grille officielle :
- Neuf, 50 points : efficacité énergétique niveau 1 (20) + accessibilité niveau 2 (30).
- Neuf, 70 points : efficacité énergétique niveau 3 (50) + accessibilité niveau 1 (20), ou efficacité énergétique niveau 1 (20) + 10 % des logements abordables (50).
- Neuf, 100 points : efficacité énergétique niveau 1 (20) + 10 % des logements abordables (50) + accessibilité niveau 2 (30).
- Existant, efficacité énergétique seule : 50 points au mieux, soit un rapport prêt-valeur de 85 % et un amortissement de 40 ans.
- Logements pour étudiants : sans le volet abordabilité, le maximum est de 80 points (50 + 30), ce qui exclut le palier de 100 points.
Les autres volets ont leurs propres exigences. L’abordabilité exige un engagement d’au moins 10 ans, une attestation annuelle de conformité et des hausses de loyer plafonnées par la loi applicable ou, à défaut, par l’IPC. La SCHL publie un IPC applicable de 3,0 % pour le Québec en 2027. L’accessibilité exige que 100 % des logements soient visitables et que les aires communes soient exemptes d’obstacles (CSA/ASC B651:23), avec une attestation signée par un architecte ou un consultant en accessibilité désigné.
Ce qui a changé et ce qui est en vigueur aujourd’hui
En octobre 2026, la SCHL évalue les constructions neuves uniquement par rapport au palier 1 du CNÉB 2020 ou du CNB 2020. L’attestation fondée sur le CNÉB 2017 ou le CNB 2015 n’était disponible que jusqu’au 30 septembre 2026. Les seuils pour les bâtiments existants n’ont pas changé.
Chronologie du volet efficacité énergétique
- 7 mars 2022 : entrée en vigueur d’APH Select. Les constructions neuves sont alors évaluées par rapport au CNÉB 2017 ou au CNB 2015 (20 %, 25 % ou 40 % au-dessus du code), les bâtiments existants selon une réduction de 15 %, 25 % ou 40 %.
- Été 2024 : les points d’efficacité énergétique passent de 30, 50 et 100 à 20, 35 et 50. La SCHL dit avoir mis à jour la méthode d’attribution de ces points « pour encourager les engagements en matière d’abordabilité ».
- 14 juillet 2025 : nouvelle structure de primes et barème de remises de 10 %, 20 % et 30 % pour APH Select.
- Fin 2025 – début 2026 : la grille de la construction neuve passe au CNÉB 2020 et au CNB 2020 (25/50/60 % ou 20/40/70 % au-dessus du palier 1). La page de la SCHL l’affiche en janvier 2026, avec la mention que l’attestation fondée sur le CNÉB 2017 ou le CNB 2015 reste « disponible jusqu’au 30 septembre 2026 ».
- 21 septembre 2026 : date de publication de la page APH Select actuelle de la SCHL. Elle ne propose plus que l’attestation CNÉB 2020 ou CNB 2020.
- 30 septembre 2026 : fin de la disponibilité de l’attestation fondée sur les anciens codes.
Ce que cela signifie pour un projet en cours
Un projet neuf déposé aujourd’hui doit être modélisé par rapport au palier 1 du CNÉB 2020 (partie 3) ou du CNB 2020 (partie 9). Une modélisation produite par rapport au CNÉB 2017 doit généralement être refaite, et non simplement convertie : la référence change, donc les pourcentages aussi. Pour un bâtiment existant, rien ne change : la référence reste l’immeuble avant rénovation.
Comment ORT Énergie peut vous accompagner
ORT Énergie est une firme de génie-conseil en efficacité énergétique. Elle réalise la modélisation et la simulation énergétique exigées pour le volet efficacité énergétique d’APH Select, en construction neuve comme en rénovation.
Une modélisation conforme aux exigences de la SCHL
Nous produisons une modélisation de bâtiment entier comparant le projet au palier 1 du CNÉB 2020 ou du CNB 2020, ou à l’état existant avant rénovation. Le rapport suit le contenu demandé par la SCHL : tableau comparatif énergie et GES, ventilation par utilisation finale, fichiers d’entrée et de sortie, hypothèses GES. Pour un immeuble existant, un audit énergétique permet d’établir la référence avant travaux.
Viser le bon niveau avec une marge réaliste
Tous les investissements ne rapportent pas autant de points. Une modélisation menée tôt permet de comparer des scénarios (enveloppe, systèmes, récupération de chaleur, électrification) et de choisir le niveau d’efficacité énergétique qui, combiné aux autres volets, atteint le pointage visé. Elle laisse aussi une marge pour l’attestation de fin de travaux. Ces choix rejoignent ceux d’un bâtiment durable et d’un certificat d’efficacité énergétique.
Programmes complémentaires
APH Select porte sur l’assurance prêt, pas sur le financement des mesures elles-mêmes. Certaines mesures peuvent aussi être admissibles à des aides québécoises, comme le programme ÉcoPerformance ou le programme LogisVert d’Hydro‑Québec. LogisVert vise notamment les propriétaires d’immeubles multilogements et offre, depuis le 15 juin 2026, une bonification pour certaines thermopompes installées en multilogements dans des zones admissibles. Chaque programme a ses propres règles d’admissibilité et de cumul, à vérifier avant le dépôt.
Pour évaluer votre projet, communiquez avec notre équipe.
Conclusion
Le volet efficacité énergétique d’APH Select rapporte au plus 50 points. Les seuils sont fixés par rapport au palier 1 du CNÉB 2020 ou du CNB 2020 pour le neuf, et par rapport à l’état avant rénovation pour l’existant. La période de transition vers les codes de 2020 s’est terminée le 30 septembre 2026 : tout nouveau dossier de construction neuve doit maintenant s’appuyer sur ces codes. Une modélisation de bâtiment entier, réalisée tôt par un spécialiste qualifié et documentée selon le guide de la SCHL, reste le moyen le plus sûr de viser le bon niveau et de le confirmer en fin de travaux.
Foire aux questions (FAQ)
Combien de points l’efficacité énergétique peut-elle rapporter dans APH Select ?
Le volet efficacité énergétique d’APH Select rapporte 20, 35 ou 50 points, selon le niveau atteint. Il faut au moins 50 points pour être admissible au produit, et les avantages augmentent à 70 et à 100 points. Seule, l’efficacité énergétique permet donc au mieux d’atteindre le seuil minimal ; pour les paliers supérieurs, il faut la combiner avec l’abordabilité ou l’accessibilité.
Par rapport à quoi la performance d’une construction neuve est-elle mesurée ?
Pour une construction neuve, la SCHL mesure l’amélioration de la consommation d’énergie par rapport au palier 1 du Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020 pour les bâtiments de la partie 3, ou du Code national du bâtiment (CNB) 2020 pour ceux de la partie 9. Les seuils sont de 25 %, 50 % et 60 % pour le CNÉB, et de 20 %, 40 % et 70 % pour le CNB. La modélisation fondée uniquement sur les codes locaux n’est pas acceptée.
Comment un bâtiment existant obtient-il des points d’efficacité énergétique ?
Un bâtiment existant doit réduire sa consommation d’énergie et ses émissions de GES d’au moins 15 % (20 points), 25 % (35 points) ou 40 % (50 points) par rapport à son état avant rénovation. La réduction est démontrée par une simulation énergétique qui compare l’immeuble avant et après travaux. Les factures d’énergie ne suffisent pas à elles seules.
Qui peut réaliser la modélisation énergétique exigée par la SCHL ?
Pour les bâtiments visés par la partie 3, la modélisation doit être faite par un spécialiste qualifié ayant de l’expérience en modélisation énergétique : ingénieur, architecte, technicien spécialiste agréé en ingénierie ou gestionnaire de l’énergie certifié. Pour les bâtiments de faible hauteur de la partie 9 et les petits immeubles collectifs de moins de quatre étages, un conseiller en efficacité énergétique résidentielle agréé par Ressources naturelles Canada, ou l’équivalent, peut la préparer. Le logiciel doit être conforme à la norme ASHRAE 140.
À quel moment faut-il fournir la modélisation et l’attestation ?
Les documents qui démontrent l’engagement, dont l’attestation signée, sont soumis par le prêteur agréé au moment de la demande d’assurance. Si les critères sont atteints après la mise en place de l’assurance, l’emprunteur fournit une attestation et les justificatifs dans les 60 jours suivant la dernière avance. Des travaux réalisés avant la demande doivent avoir été terminés dans les 12 mois qui la précèdent.
Peut-on encore utiliser le CNÉB 2017 ou le CNB 2015 pour une demande APH Select ?
Non pour un nouveau dossier : l’attestation fondée sur le CNÉB 2017 ou le CNB 2015 n’était disponible que jusqu’au 30 septembre 2026. La page actuelle de la SCHL ne propose plus que l’attestation CNÉB 2020 ou CNB 2020. Pour un dossier déposé avant cette date, il faut vérifier avec le prêteur agréé quelles règles s’appliquent.
Quels avantages financiers APH Select offre-t-il selon le pointage ?
Une construction neuve peut atteindre un rapport prêt-coût de 95 % dès 50 points ; un immeuble existant est limité à 85 % à 50 points et à 95 % à partir de 70 points. L’amortissement maximal est de 40, 45 ou 50 ans selon le pointage (50, 70 ou 100 points), sans dépasser la durée économique restante de l’immeuble. La prime bénéficie d’une remise de 10 %, 20 % ou 30 %, et, à partir de 100 points, la SCHL peut envisager un prêt à recours limité.



