Comment obtenir une aide du programme ÉcoPerformance en 2026

Le programme ÉcoPerformance est le programme de subventions du gouvernement du Québec qui finance la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’origine fossile dans les bâtiments commerciaux, institutionnels, industriels et municipaux. Depuis le 7 juillet 2026, un nouveau cadre normatif s’applique à toute nouvelle demande : fin du volet RCx, biénergie confiée à Énergir, intégration de l’ancien programme Bioénergies et nouvelles modalités de versement. Ce guide résume ce que la documentation officielle permet d’affirmer aujourd’hui, pour vous aider à évaluer votre projet avant de déposer une demande.

Informations vérifiées en octobre 2026 auprès de Québec.ca et du cadre normatif du programme ÉcoPerformance en vigueur depuis le 7 juillet 2026. Le cadre normatif a préséance sur tout résumé, y compris celui-ci.

Qu’est-ce que le programme ÉcoPerformance ?

ÉcoPerformance est un programme de subventions qui finance l’analyse et l’implantation de projets d’efficacité énergétique, de conversion énergétique et de réduction des émissions fugitives et de procédés afin de réduire les émissions de GES du secteur des affaires, au sens large. Il est administré par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Protection de la biodiversité, de la Faune et des Parcs (désigné « MELCCFP » dans le cadre normatif et le guide du participant, publiés sous l’ancien nom du ministère) et découle du Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030).

Selon le cadre normatif en vigueur, le programme prendra fin le 31 mars 2029. Le ministère peut toutefois limiter le nombre de demandes acceptées pour respecter l’enveloppe budgétaire disponible.

Le programme s’adresse aux organisations qui consomment des combustibles fossiles (mazout, propane, gaz naturel, etc.) ou qui utilisent des procédés générant des émissions fugitives de GES. L’admissibilité et le montant de l’aide reposent sur les réductions de GES, et non sur les seules économies d’énergie.

Qu’est-ce qui a changé le 7 juillet 2026 ?

Le nouveau cadre normatif s’applique à toute demande déposée depuis le 7 juillet 2026. Selon la page de description du programme, les principaux changements sont :

• Fin du volet RCx : aucune nouvelle demande de remise au point des systèmes mécaniques des bâtiments n’est acceptée depuis le 1er septembre 2026.
• Biénergie : la conversion d’un chauffage au gaz naturel à la biénergie n’est plus un volet d’ÉcoPerformance ; l’aide est désormais offerte par Énergir à sa clientèle.
• Bioénergies : les analyses et conversions à la bioénergie sont maintenant traitées dans ÉcoPerformance.
• Date d’admissibilité des dépenses : elle remplace l’ancienne « date d’antériorité ».
• Mesures en bâtiment : en implantation standard, elles peuvent être regroupées en un seul projet.
• Versements : en implantation standard et pour les grands projets industriels, 35 %, 25 %, puis deux versements de 20 %.
• Émissions fugitives et de procédés : PRI minimale de deux ans et aide portée à 50 $/t éq. CO₂.
• Bonus ISO 50001 : le bonus de 10 $/t éq. CO₂ en implantation standard a été retiré.

Votre organisation et votre projet sont-ils admissibles ?

Sont admissibles les entreprises de tous les secteurs légalement constituées et ayant un établissement en activité au Québec, les établissements des réseaux publics (santé et services sociaux, éducation, enseignement supérieur, services de garde éducatifs), les organismes municipaux, les entreprises d’économie sociale (coopératives et OBNL) et les communautés autochtones reconnues par l’Assemblée nationale, entre autres. Le participant doit être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec, sauf pour le volet implantation simplifiée.

Les principales exclusions

Le cadre normatif exclut notamment les ministères et organismes budgétaires du gouvernement du Québec, les organismes fédéraux et les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Il exclut aussi les propriétaires des bâtiments résidentiels suivants :

• maisons individuelles, jumelées, en rangée, mobiles, duplex et triplex ;
• habitations multirésidentielles neuves de 10 étages et moins ;
• habitations multirésidentielles de moins de 20 logements ;
• immeubles à logements multiples existants de moins de 600 m² au sol et de moins de quatre étages.

Pour un multilogement, vérifiez chacun de ces critères. Si votre objectif est plutôt un financement hypothécaire lié à la performance énergétique, consultez notre article sur le programme APH Select.

Petit et moyen consommateur ou grand consommateur ?

Plusieurs paramètres d’aide dépendent de la catégorie du site. Un grand consommateur (GC) consomme 36 000 GJ ou plus par année d’énergie autre qu’électrique, établie selon le scénario de référence ; un petit et moyen consommateur (PMC) consomme moins. À titre de repère, Québec.ca indique que 36 000 GJ équivalent à environ 950 000 m³ de gaz naturel ou 935 000 litres de mazout.

Quels projets sont admissibles ?

En implantation standard, le projet doit réduire les émissions de GES et relever d’au moins une catégorie : efficacité énergétique sur un combustible fossile ; conversion d’un combustible fossile vers l’électricité renouvelable ou la bioénergie (ou vers un combustible fossile moins émetteur, pour la chaleur de procédé industriel seulement) ; réduction des émissions fugitives (seul le réfrigérant R-744, soit le CO₂, est admissible en cas de remplacement de réfrigérant) ; réduction des émissions de procédés ; production d’énergie renouvelable autoconsommée sur le site.

Le projet doit aussi être additionnel, c’est-à-dire aller au-delà de la pratique courante et des obligations légales ou réglementaires. Si votre conversion envisage la géothermie, notre article sur les subventions en géothermie présente d’autres sources d’aide à examiner.

Quels sont les volets et combien peut-on obtenir ?

Le cadre normatif compte sept volets, chacun avec son mode de calcul et ses plafonds ; l’aide correspond toujours au moindre des montants calculés.

Source : cadre normatif ÉcoPerformance, sections 4 à 10. La plupart des volets permettent une prolongation de 6 ou 12 mois pour circonstances exceptionnelles, sous réserve de l’acceptation du ministère.

Le volet implantation simplifiée

Le volet simplifié offre une aide aux PMC pour trois types de projets : la conversion d’un évaporateur d’eau d’érable, la conversion d’un chauffage de bâtiment au mazout ou au propane vers l’électricité ou la bioénergie, et l’installation d’un chauffage électrique dans une serre. Pour la conversion d’un chauffage de bâtiment, la consommation annuelle doit se situer entre 500 et 20 000 litres de mazout léger ou entre 750 et 30 500 litres de propane, et la mesure doit être maintenue au moins 10 ans. Un projet situé dans ces plages n’est pas admissible à l’implantation standard.

Comment l’aide est-elle calculée en implantation standard ?

L’aide correspond au moindre de trois montants : celui qui ramène la période de récupération de l’investissement sans aide (PRIsa) à la période minimale (PRImin), 75 % des dépenses admissibles, et un montant par tonne d’équivalent CO₂ réduite annuellement multiplié par le nombre d’années d’engagement (10 ans au maximum). Ce résultat est ensuite plafonné par les maximums par projet et par site, le montant demandé et la règle de cumul.

Pour les émissions fugitives et de procédés, la PRImin est de 2 ans et l’aide de 50 $/t éq. CO₂ pour toutes les catégories. La PRImax ne s’applique ni aux conversions vers la bioénergie ni aux projets d’émissions fugitives ou de procédés.

• Admissibilité : la PRIsa doit être supérieure à la PRImin et inférieure à la PRImax de la catégorie.
• Dépenses admissibles : coût du scénario de projet moins coût du scénario de référence. En cas de remplacement d’un équipement désuet, d’agrandissement ou de construction neuve, seuls les surcoûts par rapport à un équipement classique comptent.
• Taxe carbone : elle est incluse dans le coût de l’énergie servant au calcul de la PRI.
• Engagement : de 1 à 10 ans pour l’efficacité énergétique, et d’au moins 7 ans pour une conversion.

Illustration de la formule : pour un PMC commercial qui réduit ses émissions de 100 t éq. CO₂ par année avec un engagement de 10 ans, le plafond lié aux GES est de 100 × 125 $ × 10, soit 125 000 $. L’aide sera le moindre de ce montant, du montant fondé sur la PRImin et de 75 % des dépenses admissibles. Seule l’analyse du ministère fixe le montant réel.

Quelles études et quel mesurage faut-il prévoir ?

Sauf en implantation simplifiée, chaque volet exige au moins un livrable signé par un ingénieur (membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, précisent Québec.ca et le guide du participant). Les volets implantation standard et grands projets industriels exigent en outre un plan de surveillance et la mesure des réductions réelles de GES après la mise en fonction.

Pour une analyse

La demande comprend une « Description de l’analyse » signée par un ingénieur. Le rapport doit présenter, pour chaque mesure étudiée, l’estimation des coûts, les économies (GES et monétaires), la PRI, les aides financières potentielles et les mesures à prioriser. Les analyses de mesures déjà implantées ou dont la rentabilité est déjà connue ne sont pas admissibles. Le volet analyse n’est pas un préalable aux autres volets. Pour comprendre la démarche, consultez notre article sur l’audit énergétique.

Pour une implantation : plan de projet et plan de surveillance

Une demande en implantation standard comprend un plan de projet et un plan de surveillance signés par un ingénieur, les factures énergétiques et les fichiers de calcul. Le plan de projet établit le scénario de référence, soit le cas le plus crédible en l’absence de l’aide, qui peut être élaboré à partir d’une simulation énergétique détaillée ou d’un historique représentatif ; la modélisation énergétique est l’un des outils pour l’établir. La quantification suit les lignes directrices de la norme ISO 14064-2 et utilise les facteurs d’émission uniformisés du programme.

Le mesurage et le rapport de projet

Après la mise en fonction, le participant applique le plan de surveillance et cumule les données qui démontrent la réduction par rapport au scénario de référence ajusté aux conditions réelles. La période de mesurage doit permettre d’extrapoler l’effet sur une année complète. Le rapport de projet, signé par un ingénieur, présente les résultats et la déclaration de réduction des GES. L’aide est alors recalculée selon les données réelles : elle peut être revue à la baisse, jamais à la hausse.

Comment se déroule une demande ?

Pour l’implantation standard, Québec.ca et le guide du participant décrivent le processus en 10 et en 16 étapes respectivement ; en voici l’essentiel, regroupé en huit temps :

1. Demande complète transmise par courriel à transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca : formulaire Excel, formulaire signé par une personne autorisée, plan de projet et plan de surveillance signés par un ingénieur.
2. Date d’admissibilité des dépenses : réception de la demande complète moins 30 jours civils. Elle ne garantit pas l’octroi de l’aide.
3. Analyse et convention d’aide financière précisant le montant maximal.
4. Premier versement (35 %) sur présentation des premiers bons de commande.
5. Rapport d’avancement et deuxième versement (25 %), facultatif, lorsque plus de 50 % des travaux sont réalisés.
6. Rapport de mise en fonction et troisième versement (20 %, ou 45 % sans l’étape 5).
7. Mesurage, rapport de projet et dernier versement (20 %), ajusté aux résultats réels.
8. Suivi annuel pendant toute la période d’engagement.

Pour les volets analyse et management de l’énergie, l’aide est versée en deux tranches de 50 %, habituellement dans les 45 jours suivant la validation de la conformité des livrables selon le guide du participant.

Peut-on cumuler ÉcoPerformance avec Hydro-Québec, Énergir ou le fédéral ?

Oui, dans certaines limites : le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 75 % des dépenses, et une même mesure ne peut pas être financée par plusieurs programmes issus du PEV 2030. Le cadre normatif prévoit notamment :

• Plafond de 75 % pour le cumul des aides des ministères, organismes et entreprises du gouvernement du Québec, des sociétés d’État du Québec et du Canada (y compris les crédits d’impôt) et des entités municipales. Les aides remboursables comptent à 100 % de leur valeur.
• Programmes du PEV 2030 : pas de cumul pour un projet présentant les mêmes mesures de réduction des GES.
• Volet analyse : l’aide d’Hydro-Québec et celles d’Énergir et d’Enbridge ne sont pas acceptées en cumul.
• Volet management de l’énergie : l’aide des distributeurs d’énergie n’est pas acceptée, et un projet admissible aux programmes d’Hydro-Québec est exclu.
• Prêts : selon le guide du participant, un prêt, dont le financement de SOFIAC, n’est pas compté dans le cumul.

De son côté, Hydro-Québec peut refuser ou réviser l’aide du programme Solutions efficaces si le même projet ou la même analyse énergétique est présenté à un autre organisme. L’offre biénergie d’Énergir, appuyée par le PEV 2030, vise ses clients commerciaux, institutionnels et multilocatifs de 20 logements et plus ; elle peut couvrir jusqu’à 80 % des surcoûts, jusqu’à 250 000 $ par site, ou 6 000 000 $ par site pour les projets complexes pris en charge par un ingénieur.

Concrètement, le guide du participant exige d’isoler les économies des mesures financées par ÉcoPerformance de celles qui ne le sont pas. Par prudence, mieux vaut ne présenter une même mesure qu’à un seul programme lorsqu’une règle l’impose ou permet de réviser l’aide (programmes du PEV 2030, Hydro-Québec). Les aides fédérales doivent être déclarées avec les autres sources de financement.

Quels pièges éviter ?

La plupart des refus et des réductions d’aide découlent du calendrier, de l’admissibilité des dépenses ou de la documentation, plutôt que de la qualité technique du projet.

• Engager des dépenses trop tôt : seules les dépenses facturées à partir de la date d’admissibilité sont admissibles. Le guide recommande de ne pas accorder de contrat à un consultant avant d’avoir déposé une demande complète. Pour les volets de rejets thermiques, les dépenses ne comptent qu’à partir de la signature de la lettre d’annonce.
• Proposer une mesure exclue : en implantation standard, l’isolation et l’étanchéisation de l’enveloppe ne sont pas admissibles, pas plus qu’un système de contrôle centralisé implanté seul ou une chaudière efficace dans un bâtiment neuf.
• Sous-estimer le scénario de référence : si l’équipement est en fin de vie ou si le projet règle un problème d’entretien ou de mise aux normes, ce coût entre dans le scénario de référence et réduit les dépenses admissibles.
• Négliger l’appel d’offres : le cadre normatif exige un appel d’offres public d’au moins 15 jours pour tout contrat de construction de 100 000 $ ou plus, sauf exceptions pour certains organismes publics et municipaux.
• Compter sur une hausse de l’aide : aucun dépassement de coûts n’ouvre droit à une aide supplémentaire.
• Utiliser un formulaire périmé : le ministère peut refuser une demande qui n’utilise pas la dernière version des documents.
• Ignorer les plafonds internes : les salaires internes sont plafonnés par catégorie d’emploi et les frais administratifs, à 5 % des dépenses admissibles.

Comment ORT Énergie peut vous accompagner

ORT Énergie est une firme de génie-conseil en efficacité énergétique qui accompagne les organisations dans leurs demandes d’aide financière. Les exigences d’ÉcoPerformance recoupent nos champs d’expertise : audits énergétiques, modélisation et simulation énergétique pour établir un scénario de référence défendable, stratégies de décarbonation et géothermie.

Notre fondateur, Massi Ourtirane, ing., M. ing., PA LEED BD+C, RCx, peut vous aider à choisir le volet pertinent, à évaluer la PRI et le plafond lié aux GES de vos mesures, et à préparer un plan de projet et un plan de surveillance rigoureux. Dans le domaine du management de l’énergie, ORT Énergie a notamment accompagné GEA Farm Technologies à Drummondville dans l’implantation de la norme ISO 50001 et l’élaboration d’un plan de décarbonation.

Conclusion

Jusqu’au 31 mars 2029, ÉcoPerformance regroupe sous un même cadre normatif plusieurs mesures du PEV 2030, dont l’ancien programme Bioénergies, pour réduire les émissions de GES d’origine fossile des entreprises, des institutions et des municipalités. Le cadre de juillet 2026 a resserré plusieurs règles et retiré le RCx et la biénergie. Avant d’engager des dépenses, validez votre catégorie (PMC ou GC), le volet applicable, la PRI de vos mesures et votre stratégie de cumul : un scénario de référence solide et un plan de surveillance réaliste limitent le risque de réduction de l’aide au dernier versement.

Foire aux questions (FAQ)